Sous certaines conditions, le producteur d’électricité photovoltaïque exerce une activité commerciale qui nécessite son immatriculation au RCS.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesDésignation par le juge d'un co-indivisaire comme mandataire
Le juge des référés, saisi en application des dispositions de l'article L. 225-110, alinéa 2, du code de commerce, peut désigner le mandataire parmi les indivisaires ou en dehors d'eux, y compris en cas de différend entre les co-indivisaires.
...Rapport AMF 2012 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées
Publication de la neuvième édition du rapport de l'AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées.
...Validité de la révocation d'un dirigeant délégué de SAS sans convocation préalable
La révocation d'un dirigeant délégué de SAS sans convocation préalable est possible si son comportement démontre des désaccords avec le PDG ainsi que sa volonté d'imposer à la société son point de vue pour continuer à exercer ses fonctions.
...Montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales
Un décret fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce a été publié au Journal officiel.
...Procédure de sauvegarde financière accélérée : conditions de seuil
Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de seuil permettant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde financière accélérée.
...Dissolution sans liquidation pour éviter le débat sur l'état de cessation des paiements
Une opération visant à dissoudre une société sans liquidation à l'insu des créanciers constitue une fraude au mécanisme de protection des créanciers.
...Confusion des patrimoines fondant l'extension de la procédure collective
L'anormalité des relations financières existant entre les deux sociétés avant même l'ouverture de la procédure collective de l'une d'entre elles justifie l'extension de la procédure collective de l'une à l'autre.
...Responsabilité du dirigeant sur le passif social
Le dirigeant est responsable du passif social lorsqu'il commet une faute, encore faut-il que les délais pour constater ces manquements ne soient pas écoulés.
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