Le transfert d’activité d'une société par le gérant lorsque sa situation financière le justifie n'est pas fautif.

Le constat de flux financiers anormaux suffisant à caractériser l'imbrication inextricable des patrimoines d'une association et de son fondateur, justifie le prononcé de l'extension de la procédure pour confusion des patrimoines.

Le directeur général délégué d'une SAS peut procéder aux déclarations de créances au nom de la société lorsque, conformément aux statuts, il a été nommé à ces fonctions par le conseil d'administration et chargé par cet organe social du recouvrement et du contentieux des créances de la société.

Un rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) fait quelques propositions pour développer les emplois dans les TPE.

Jean-Luc Warsmann, député et président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, a remis son rapport sur la simplification des normes à destination des acteurs de la vie économique au Président de la République le 6 juillet 2011.

Le fait que le substitué soit une société constituée par le substituant pour acquérir des actions ne suffit pas pour caractériser le consentement du substitué à la substitution.

Peuvent être condamnés à supporter les dettes sociales de la société en liquidation, les administrateurs qui, reconnus comme dirigeants de droit de la société, ont commis une faute de gestion en déclarant très tardivement la cessation des paiements.

Il appartient au juge de rechercher d'office si l'appel a été formé dans le délai légal.