Effets de l'absence de rachat des parts sociales par les coassociés après refus de la société de donner son agrément au projet de cession.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesOpposabilité de la cession de parts sociales
Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté l'absence de notification de la cession, retient que l'acceptation par les associés de la SARL du nantissement des parts du cessionnaire est sans incidence sur l'opposabilité à la SARL de la cession de parts intervenue entre un associé, fût-il gérant, et une société tierce.
...UE : exempter les TPE d'obligations en matière d'établissement des comptes et d'information financière
Publication au JOUE d'une position du Conseil concernant les comptes annuels des micro-entités.
...Stratégie de l'UE pour stimuler la croissance des PME
La Commission européenne a présenté une stratégie pour stimuler la croissance des PME vers l'international.
...Formalités de communication en matière de droit des sociétés
Un décret présente les moyens de communication électronique pour les formalités relatives aux assemblées générales et simplifie l'information des actionnaires et des tiers.
...Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif
En vertu du principe de proportionnalité, le juge doit, pour condamner le dirigeant, légalement justifier sa responsabilité.
...Dépôt des demandes d'autorisation pour l'exercice d'activité : recours aux CFE
Un arrêté complète la liste des activités pour lesquelles le recours aux CFE est possible pour le dépôt des demandes d'autorisation auquel les entreprises doivent procéder en vue de l'exercice de leur activité.
...Billet à ordre : désignation du bénéficiaire
L'endossement d'un billet à ordre au profit d'une banque lui conférant la qualité de bénéficiaire du titre, le billet à ordre n'est pas nul puisqu'il respecte, par suite de l'endossement du titre à un tiers, les exigences légales de désignation du bénéficiaire.
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