Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté l'absence de notification de la cession, retient que l'acceptation par les associés de la SARL du nantissement des parts du cessionnaire est sans incidence sur l'opposabilité à la SARL de la cession de parts intervenue entre un associé, fût-il gérant, et une société tierce. 

Publication au JOUE d'une position du Conseil concernant les comptes annuels des micro-entités.

La Commission européenne a présenté une stratégie pour stimuler la croissance des PME vers l'international.

Un décret présente les moyens de communication électronique pour les formalités relatives aux assemblées générales et simplifie l'information des actionnaires et des tiers.

En vertu du principe de proportionnalité, le juge doit, pour condamner le dirigeant, légalement justifier sa responsabilité.

Un arrêté complète la liste des activités pour lesquelles le recours aux CFE est possible pour le dépôt des demandes d'autorisation auquel les entreprises doivent procéder en vue de l'exercice de leur activité.

L'endossement d'un billet à ordre au profit d'une banque lui conférant la qualité de bénéficiaire du titre, le billet à ordre n'est pas nul puisqu'il respecte, par suite de l'endossement du titre à un tiers, les exigences légales de désignation du bénéficiaire.

En cas de mise en liquidation judiciaire de l'associé d'une société civile, le liquidateur de son patrimoine n'a pas qualité pour exercer les actions liées à sa qualité d'associé ou de gérant et concernant le patrimoine de la personne morale, non plus que son droit de participer aux décisions collectives.