Le décret du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie a été publié au Journal officiel du 2 décembre 2010.

Le statut de conjoint collaborateur peut-il être cumulé avec l'exercice d'une autre activité à l'extérieur de l'entreprise ?

Lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d'une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue, à l'exclusion du titulaire d'une délégation de pouvoirs à la date de l'infraction.

Les dispositions de l'article L. 823-4 du code de commerce ne s'appliquent pas, dès lors que la désignation d'un co-commissaire aux comptes, au choix d'un actionnaire, en exécution d'une stipulation d'un pacte d'actionnaires, ne vise pas à réparer l'omission d'une nomination légalement obligatoire et nécessaire au fonctionnement régulier de la société.

Dans une note de synthèse, l’Institut français des administrateurs identifie les risques et les règles de comportement appropriées.

Dans deux arrêts du 19 novembre 2010, la Cour de cassation s'est prononcée sur les conditions dans lesquelles les représentants statutaires d'une SAS peuvent déléguer leur pouvoir de licencier.

Le contrat prévoyant l'étude de l'implantation et de l'emplacement choisi, ne peut exclure l'aspect juridique de ce choix d'installation.

Aucune disposition ne prévoit que la cession de la totalité des parts sociales d'une société met fin à la société et entraîne disparition de la personne morale.