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A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesPortée des termes "pouvoir d'engager à titre habituel la société"
La représentation légale de la société par actions simplifiée et des mentions qui doivent figurer au registre du commerce et des sociétés.
...Contrat de bail et contrat de franchise
La résiliation du contrat de franchise par le franchiseur ne constituait pas une circonstance assimilable à un congé ou à une résiliation du contrat de bail, peu important les liens d'interdépendance entre les deux contrats.
...Abus de position dominante sur le marché des récupérateurs automatiques d'emballages pour boissons
Le TUE a sanctionné l'abus de position dominante du leader européen du marché des récupérateurs automatiques d'emballages pour boissons, le 9 septembre 2010.
...Interprétation de l'article 43 du traité CE et conséquences s’attachant au principe de primauté du droit communautaire
La Cour de justice de l'Union européenne a remis en cause, hier, la réglementation allemande sur l'organisation des paris sportifs et des loteries.
...Validité du coup d'accordéon
Le "coup d'accordéon" réalisé dans une SA dont les capitaux propres sont devenus négatifs ne constitue pas un abus de majorité.
...Société en formation : engagements annexés au projet de statuts
Conséquences des engagements, annexés aux statuts, souscrits par une société en formation pour la constitution d'une société à responsabilité limitée.
...Confusion de patrimoine : action en nullité d'une cession d'actif
La confusion de patrimoines de deux sociétés rend irrecevable une action en nullité d'une cession d'actif que l'une des sociétés a consentie à l'autre avant la constatation de cette confusion.
...Brève : décret relatif à l'inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoire national
Est paru au Journal officiel du 3 septembre 2010, le décret n° 2010-1042 du 1er septembre 2010 relatif à l'inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoire national.
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