Lotissement avec équipements sportifs : juste motif de retrait et action ut singuli des associés de la SCI constituée pour gérer les équipements sportifs ...
Redressement judiciaire du locataire : le bail commercial n’est pas de plein droit résilié par l’absence de réponse à la mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du bail ...
Compensation du solde du prix de la cession de droits sociaux par les sommes dues au titre d'une convention de garantie ...
L'hypothèque judiciaire ne doit pas nuire aux intérêts du débiteur qui n'a pas encore été condamné au paiement ...
Précision ministérielle quant à des réductions d'impôts en faveur de l'investissement dans les PME ...
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires