Est censuré l'arrêt ayant statué sur le fondement de stipulations autres que celles que les parties invoquaient au soutien de leurs prétentions.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesNouveaux aménagements du prêt pour l’export (PPE)
Le prêt pour l’export (PPE) a été aménagé afin de favoriser le développement des exportations des petites et moyennes entreprises (PME), déjà présentes ou non à l’international.
...Un guichet unique de la création d’entreprise
Un guichet unique de la création d’entreprise va être mis en place sur www.guichet-entreprises.fr.
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La Commission européenne souhaite donner un nouvel élan au Small Business Act européen.
...Interconnexion des registres du commerce en Europe : proposition de directive
La Commission européenne a adopté une proposition de Directive relative à l’interconnexion des registres du commerce au sein de l’Union européenne.
...Commission nationale des professions libérales
Un décret portant création de la Commission nationale des professions libérales a été publié au Journal officiel du 23 février 2011.
...Effets de la démission d'un dirigeant de société
La démission d'un dirigeant de société en méconnaissance de l'obligation statutaire de respecter un préavis peut seulement ouvrir droit à des dommages intérêts.
...Cession d'actions : non révélation du passif social
Bénéficiaire d'une garantie de passif social, le cessionnaire ne peut ensuite prétendre avoir été victime d'un dol du fait de la non révélation de ce passif. Il est par ailleurs tenu de dommages et intérêts envers le cédant sur le fondement de l'enrichissement sans cause pour avoir fait jouer sans raisons valable la garantie à première demande dont il bénéficiait.
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