Lorsque le détournement constitutif du délit de banqueroute a été réalisé postérieurement au jugement ouvrant une procédure collective, le ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Erreur d'appréciation ou faute de gestion ?
Si la faute de l'employeur à l'origine de la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de ...
Salarié fictif et gérant de fait
C'est à bon droit que l'arrêt d'appel a retenu que le licencié économique se comportait en réalité en gérant de fait de la société liquidée ...
Société en formation : point de départ du délai de prescription de l'action contre l'associé
A défaut de reprise du prêt conclu lors de la formation de la société, l'associé fondateur demeure tenu en qualité de débiteur principal. ...
CJUE : la directive antiblanchiment conforme aux droits fondamentaux
Prévention du blanchiment de capitaux et protection de la vie privée et des données à caractère personnel : l’avocat général Pitruzzella ...
Jugements après l'interruption de l'instance : réputés non avenus
Les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l’interruption de l’instance, sont réputés non ...
Dans l'attente de la déclaration du créancier...
En l'absence de déclaration de créance, le juge doit se borner à constater l'interruption de l'instance, sans se prononcer sur ...
Covid-19 : prolongation de l’aide "renfort" pour janvier 2022
Publication au JO d’un décret prolongeant, en janvier 2022, l'aide "renfort" à destination des entreprises dont l'activité est interdite ...
Instauration d'une aide "coûts fixes consolidation"
Publication au JO d’un décret instituant une aide dite "coûts fixes consolidation" visant à compenser les charges fixes non couvertes des ...