Une proposition de loi créant un droit de préemption des salariés en cas de cession d’entreprise a été déposée à l'Assemblée ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Covid-19 : fonds de solidarité pour novembre et décembre 2021
Le dispositif du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de ...
Démarches administratives : suppression de l'extrait d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers
Publication au JO d'un arrêté relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au RCS ou ...
Limite au report de la date de cessation des paiements
Comment fixer la date de cessation des paiements lorsque l’arrêt infirmant le jugement de liquidation ouvre le redressement judiciaire du ...
L'usufruitier n'a pas la qualité d'associé
L'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire, mais il doit pouvoir ...
De la conscience de la cessation des paiements
L'omission de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours à compter de la date de la cessation des paiements n'est ...
Contestation de créance : charge de la preuve
En rejetant la créance de la banque faute pour elle d'avoir fourni le détail des versements effectués par le débiteur avant le jugement ...
Cessation des paiements : mode de preuve
Pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur à la demande d'un créancier, le juge doit apporter la preuve ...
L'associé d'un GAEC peut-il bénéficier de la procédure de surendettement ?
La seule qualité de membre d'un GAEC ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du ...