Clôture au 13 mai 2021 du guichet de demande d'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Insuffisance d'actif : le montant doit être précisé
La condamnation d’un dirigeant sur le fondement l’article L. 651-2 du code de commerce est subordonnée à l’existence d’une insuffisance ...
Formalités d'entreprises : arrêté
Définition des formats et normes de transmission entre les organismes destinataires des formalités d'entreprises et les autorités ayant ...
Nature de la mission du technicien désigné par le juge-commissaire
La mission confiée à un technicien par le juge-commissaire ne constitue pas une expertise soumise aux dispositions du code de procédure ...
Covid-19 : nouvelles conditions pour l'aide à la numérisation
Modification des conditions d'éligibilité à l'aide exceptionnelle accordée pour la numérisation ainsi que des ...
Covid-19 : fonds de solidarité pour avril 2021
Un décret apporte des modifications et aménagements au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les ...
Aide aux PME et ETI industrielles pour 2021
Mise en place d'une aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI ...
Insuffisance d'actif et insuffisance des motifs de condamnation
Pour condamner le dirigeant au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif, le juge doit établir que la faute de gestion de celui-ci soit ...
Tierce opposition de l'associé évincé
Est recevable à former tierce opposition l'associé prétendant que le plan de redressement de la société porte atteinte à sa qualité ...