Sociétés - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Champ d'application de l'interdiction de gérer

Doit être censuré l'arrêt qui prononce à l’encontre du gérant d’une SARL une interdiction générale "de diriger, gérer, administrer ou ...

Le gérant de SARL peut être condamné en comblement de passif pour distribution fautive de dividendes : si la décision de distribuer des ...

Publication au JO d'un décret et d'un arrêté portant sur les sociétés, mutuelles et unions à mission créées par la loi ...

Un décret apporte des modifications pour le mois de mai 2021 au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par ...

Mise en place d'une aide spécifique en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise ...

Modification du décret du 24 mars 2021 instaurant une aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée ...

Le commissaire aux comptes doit faire preuve de vigilance et contrôler les modalités de l’augmentation substantielle de la rémunération du ...

Publication au JO d'un décret créant une aide en faveur de certains commerces de détail pour tenir compte des difficultés d'écoulement de leurs ...

Bien que le dirigeant ait commis diverses fautes de nature à appauvrir la société par la suite placée en liquidation judiciaire, il ne peut être ...