Pour justifier une condamnation à une mesure de faillite personnelle, l'abstention du dirigeant de la société débitrice à coopérer avec les organes de la procédure collective doit être volontaire.
A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires d'une société, le liquidateur a assigné son dirigeant en faillite personnelle pour absence volontaire de coopération avec les organes de la procédure. Pour condamner le dirigeant à une (...)Cet article est réservé aux abonnés