Un apport en compte courant du gérant de la société ne peut constituer un actif disponible s'il s'avère être un financement anormal destiné à soutenir artificiellement la trésorerie de celle-ci en dissimulant la persistance de son état de cessation des paiements.
Une société, dont M. C. est le gérant, a été mise en redressement judiciaire. La cour d'appel de Versailles a considéré que l'apport en compte courant consenti par le gérant de la société (...)Cet article est réservé aux abonnés