Le propriétaire et l'exploitant peuvent être considérés comme débiteurs conjoints d'une obligation de surveillance et d'entretien de tout ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Intérêt à agir contre la décision préalable à travaux
Un particulier ne justifiant pas de son intérêt pour agir contre une déclaration préalable de travaux n'est pas recevable à demander la ...
Transfert de biens immobiliers entre personnes publiques
La délibération du conseil municipal relative au transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d'une autre ...
Acquisition par la commune d'un bâtiment abandonné
Une réponse ministérielle précise que, dans le cas où un bâtiment est abandonné, le maire dispose de deux procédures s’il souhaite acquérir ...
Lutte contre les dépôts sauvages de déchets : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre les dépôts sauvages de ...
ICPE : renforcement des prescriptions sur des matières stockées
Modification de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour ...
Cour des comptes : les politiques de lutte contre la pollution de l’air
La Cour des comptes constate que les résultats obtenus en matière de lutte contre la pollution de l’air sont insuffisants et formule douze ...
De la possibilité pour un PLU d'imposer des matériaux spécifiques
La loi n'autorise pas un plan local d'urbanisme (PLU) à prescrire ou interdire l’emploi de certains ...
Elle chute sur le chemin du bureau de vote : la commune est-elle responsable ?
Une commune peut-elle être tenue pour responsable des dommages causés par un ouvrage qui ne lui appartient pas ...