Publication au JORF d'un décret relatif au Comité national de la biodiversité.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesEmissions industrielles : projet d’arrêté en consultation
Mise en consultation publique, jusqu'au 24 mars 2017, d'un projet d'arrêté contenant des dispositions assurant la transposition de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles.
...Emissions industrielles : projet de décret modifiant la transposition de la directive IED
Mise en consultation publique jusqu'au 24 mars 2017 d'un projet de décret modifiant le code de l’environnement dont l’objectif principal est de simplifier la procédure de réexamen des conditions d’autorisation pour les installations soumises à IED.
...Service public de mise à disposition des données de référence
Publication au JORF d'un décret relatif au service public de mise à disposition des données de référence.
...Décision individuelle fondée sur un traitement algorithmique : modalités de la communication sur demande des règles
Publication au JORF d'un décret relatif aux droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique.
...Prédemande de titres officiels étendue à la carte nationale d'identité
Publication au JORF d'un arrêté étendant la prédemande de titres officiels à la carte nationale d'identité.
...Précisions sur les modalités de fonctionnement du Comité national de suivi de la stratégie relative à l’érosion littorale
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les modalités de fonctionnement du Comité national de suivi de la stratégie relative à l’érosion littorale.
...Pesticides : les termes "Pommes empoisonnées" n’ont pas pour but de discréditer le fruit en lui-même
Utilisés comme titre d'un rapport, les termes "Pommes empoisonnées : mettre fin à la contamination des vergers par les pesticides grâce à l’agriculture écologique" sont destinés à attirer l’attention du lecteur "par un style provocateur" mais n’ont pas pour but de discréditer le fruit en lui-même.
...Qualification juridique de chemin d'exploitation
L'ouverture d'un chemin au public ne suffit pas à exclure la qualification de chemin d'exploitation.
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