Actualisation par la Daj de sept fiches techniques de conseils aux acheteurs publics.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesIncrimination de l’exécution de travaux de drainage nuisibles sans autorisation administrative
La seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire impliquant de la part de son auteur l’intention coupable, suffit à incriminer la réalisation des travaux de drainage sans autorisation administrative.
...Prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics
Publication au JORF d'un décret prévoyant une obligation pour certains établissements publics à n'acheter ou louer que des produits, services et bâtiments ayant une haute performance énergétique.
...Développement du biogaz : ordonnance
Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier.
...Evaluation du préjudice écologique suite à la pollution au fuel dans l’estuaire de la Loire
La pollution de l’estuaire de la Loire par Total ayant causé un préjudice écologique consistant en l’altération notable de l’avifaune et de son habitat, pendant une période de deux ans, il incombait aux juges du fond de chiffrer, en recourant, si nécessaire, à une expertise, ce préjudice.
...Procédure de création des maisons de services au public
Détermination par décret des modalités de création des maisons de services au public.
...Commande publique : pas d'enrichissement sans cause de la commune sans preuve du caractère utile des prestations
La société requérante qui ne démontre pas un caractère utile pour la commune n'est pas fondée à en réclamer le paiement pour enrichissement sans cause de cette collectivité.
...Personne publique demandant une provision au titre d’une créance qui trouve son origine dans le contrat
Lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce que celle-ci saisisse le juge administratif d'une demande tendant à son recouvrement, notamment dans le cadre d'un référé-provision.
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