Mise à jour du Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics et de la fiche technique sur le dispositif de lutte contre le travail dissimulé.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesComité national de l'eau
Publication d'un décret portant organisation et fonctionnement du Comité national de l'eau.
...Liquidation d'astreinte et compétence juridictionnelle
La liquidation d'une astreinte prononcée sur le fondement d'une condamnation pénale sanctionnant une infraction aux règles de l'urbanisme relève de la compétence du juge répressif.
...51 nouveaux engagements pour le Grand Paris
Présentation des 51 nouveaux engagements pour faire du Grand Paris une métropole innovante, durable et solidaire.
...Marchés publics : compétence du maire pour signer un avenant
Dans une réponse écrite, le ministère de l’Intérieur s’est prononcé sur la compétence du maire concernant les avenants aux marchés publics précédemment souscrits par le conseil municipal.
...Précisions concernant une demande de permis de construire sur une construction transformée sans autorisation
Après des transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, le propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux doit déposer une déclaration ou présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé ou changer sa destination.
...Un centre de stockage de déchets peut être qualifié de projet d'intérêt général
Un arrêté qualifiant un PIG ne constitue pas une décision prise dans le domaine de l'élimination des déchets qui devrait être compatible avec les plans de prévention et de gestion des déchets.
...CSPRT du 5 mai 2015 : deux projets de textes sur les ICPE
Mise en consultation publique jusqu’au 30 avril 2015 de deux projets de textes concernant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
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