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Mise à disposition du cadastre sur Internet

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Projet autoroutier et sursis à statuer

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Le Conseil d'Etat se déclare incompétent pour reconnaître la responsabilité de la SNCF dans la déportation des juifs durant l'occupation

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La réforme du lotissement

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La délivrance de deux permis de construire sur une même emprise et ses conséquences

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Entrée en vigueur le 1er octobre 2007 du nouveau permis de construire

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La Fédération nationale des travaux publics publie un livre blanc sur le développement durable au sein des politiques d'aménagement des villes

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Plan d'exposition au bruit et illégalité du plan local d'urbanisme

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Un exemple de "partie non actuellement urbanisée" de la commune

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