Publication au JO de la loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Le Conseil d'Etat annule l'autorisation de la centrale de Gardanne
Par un arrêt du 27 mars 2023, le Conseil d'Etat a décidé d'annuler l'autorisation d'exploitation de la centrale biomasse de Gardanne pour ...
CJUE : renouvellement automatique des concessions d'exploitation des plages
Les concessions autorisant l’exploitation des plages italiennes ne peuvent pas être renouvelées automatiquement mais doivent faire l’objet ...
UE : interdiction de l'importation de produits issus de la déforestation
Le Parlement européen a adopté la nouvelle législation visant à interdire l’importation de produits contribuant à la destruction ou à la ...
Expropriation : quels sont les motifs d'exclusion du droit de priorité ?
La Cour de cassation a jugé que le droit de priorité, dans le cadre d'une expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut s'appliquer aux ...
Application et exception au principe de non-régression pour le pouvoir réglementaire
Le Conseil d'Etat a précisé dans quel cas le principe de non-régression s'applique au pouvoir réglementaire et les exceptions qui régissent ces ...
Une personne publique peut modifier unilatéralement une clause illicite divisible du contrat
Une personne publique peut modifier une clause illicite de manière à remédier à son irrégularité si celle-ci est divisible du reste du ...
QPC : droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l'environnement
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatioes aux droits de visite, de communication et de ...
Dans quelles conditions écarter une offre anormalement basse ?
Le Conseil d'Etat a précisé que les acheteurs doivent respecter les dispositions des articles L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande ...