Une société ne peut être exclue de la procédure de passation d'un contrat de concession sur le seul motif que sa dénomination sociale a ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
DSP : que faire en cas d'envois successifs d'un candidat ?
Dans le cadre d’une procédure de passation de concession, une commune ne peut pas valablement rejeter une candidature comme incomplète, en ne ...
CJUE : appréciation de l'effet cumulé des permis d'exploitation des hydrocarbures
Un Etat membre peut, dans les limites géographiques qu’il a fixées, octroyer à un même opérateur plusieurs permis de prospection, ...
Une société d'ambulances sanctionnée pour entente
L'Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 32.600 € la société Sannac pour avoir soumissionné à deux marchés en groupement, sans ...
Adaptation du code de la commande publique à la loi "Climat et Résilience" : consultation publique
Un projet de décret portant diverses modifications du code de la commande publique prévoyant des dispositions d’application de la loi “Climat ...
Impartialité de la procédure d'attribution du marché
L'existence d'une situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure d'attribution du marché est constitutive d'un vice d'une particulière ...
Modification du code de la commande publique
Publication au Journal officiel d'un décret modifiant le code de la commande publique notamment pour pérenniser l'expérimentation en matière ...
Candidature d'un GIE à un marché public : défaut de publication au RCS
Le défaut de publication au RCS d’une modification dans la composition d’un groupement d’intérêt économique ayant présenté sa candidature ...