Publication au JO d'un décret relatif à la simplification des conditions de versement des avances dans les marchés ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
QPC : référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures ...
Irrégularité d'un contrat public : application des clauses de règlement des différends
La circonstance qu’un contrat soit entaché d’une irrégularité qui puisse conduire le juge à en prononcer l’annulation ne rend pas ...
Un restaurant d'aéroport peut-il être exploité par un gérant de succursale ?
L'exploitation d'un restaurant d'aéroport peut être confié à un gérant de succursale, peu important que cette activité soit exercée dans des ...
Procédure de passation engagée par un adjudicateur non encore compétent
Une personne publique peut lancer une procédure de passation d'une délégation de service public avant d'obtenir une concession, du moment que ...
Modalités de résiliation d’un contrat public
Une irrégularité ne justifie la résiliation d'un marché public que si elle peut être invoquée par la personne publique au regard de l'exigence ...
Règles de passation des marchés publics locaux : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise ...
Le candidat évincé pour offre irrégulière peut introduire un référé contractuel
Une société candidate à un marché public, évincée pour cause d’offre irrégulière, peut introduire un référé contractuel contre la ...
Transmission de QPC : référé contractuel du candidat évincé
La Cour de Cassation a transmis au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives au cadre juridique du ...