Le fait qu'un candidat ait envoyé son offre pendant le délai de réception des offres ne saurait être pris en compte, sauf à ce qu'il démontre que les dysfonctionnements du service postal présentaient les caractères de la force majeure.
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A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesEtendue de la responsabilité du maître d’œuvre
Le fait que le maître de l'ouvrage soit liée aux maître d'œuvre et aux autres entreprises par des contrats distincts de celui sur lequel se fonde le litige principal ne fait pas obstacle à ce que le maître de l'ouvrage présente à leur encontre des conclusions à fin de garantie.
...Publicité de marchés publics sur un site uniquement accessible par abonnement payant
La publicité de marchés publics sur un site uniquement accessible par abonnement payant est-elle compatible avec le libre accès à la commande publique ?
...Responsabilité du maître d'ouvrage délégué
Un maître d'ouvrage délégué doit, dans l'exercice de sa mission définie par la convention de mandat qui le lie au maître d'ouvrage, accomplir les diligences que son mandant est en droit d'attendre d'un professionnel ayant accepté cette mission.
...Brève : révision des formulaires marchés publics
La Direction des affaires juridiques a procédé à une révision des formulaires utilisés par les pouvoirs adjudicateurs et les candidats lors de la passation de marchés.
...Lot attribué pour un prix annuel et global du marché, avec facturation mensuelle
La suspension des travaux d'entretien est sans incidence sur le prix du marché et sur le droit au paiement du prix convenu.
...Marchés publics : méthode de notation des offres
S’il a l'obligation d'indiquer dans les documents de consultation les critères d'attribution du marché et leurs conditions de mise en oeuvre, le pouvoir adjudicateur n'est en revanche pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres.
...Brève : rapport d'activité de la CMPE
Le dernier rapport de la Commission des marchés publics de l'Etat pour 2009 est en ligne.
...Validité de l’engagement d’un candidat à un marché public
Un courrier annonçant qu'une offre n'a pas été retenue a eu pour effet de délier contractuellement la société de l'engagement précédemment souscrit par elle.
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