Candidat évincé : le courrier informant de l'éviction n'est pas attaquable

Candidat évincé : le courrier informant de l'éviction n'est pas attaquable

Les candidats évincés d'un appel à projets sont seulement recevables à contester, par la voie du recours pour excès de pouvoir, la décision d'attribution de la subvention, leur éviction n'étant que la conséquence nécessaire de cette décision.

Une association du Var a bénéficié, de 2012 à 2020, d'une subvention au titre d'un appel à projets pour le financement de la mise en place d'un accueil pour les femmes victimes de violences conjugales. En 2020, (...)
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