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CJUE : opérateurs économiques d'un pays tiers sans accord international avec l'UE en matière de marchés publics

CJUE : opérateurs économiques d'un pays tiers sans accord international avec l'UE en matière de marchés publics

Les opérateurs économiques d’un pays tiers n’ayant pas conclu d’accord international avec l’Union en matière de marchés publics ne peuvent pas se prévaloir de l’égalité de traitement dans ce domaine.

Dans un arrêt du 22 octobre 2024 (affaire C‑652/22), la Cour de justice de l'Union européenne rappelle que l’Union est liée à certains pays tiers par des accords internationaux, notamment l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les (...)
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