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Le juge administratif n’a pas compétence pour connaître d’un contrat conclu pour le compte d’une autorité étrangère

Le juge administratif n’a pas compétence pour connaître d’un contrat conclu pour le compte d’une autorité étrangère

L'ambassadeur de France auprès du Mali a lancé une procédure d'appel d'offre en vue de la conclusion d'un contrat ayant pour objet la construction de l'école de maintien de la paix à Bamako. La société B. a présenté une offre qui n’a pas été retenue. Estimant avoir été illégalement évincée de la passation de ce contrat, la société B. a sollicité la condamnation de l'Etat à lui verser une somme correspondant à son manque à gagner. Dans un arrêt du (...)
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