Le département de la Gironde a passé un marché de travaux avec la société S. pour la réalisation d'un centre d'hébergement et de loisirs dont il a confié la maîtrise d'oeuvre à la société A. A la suite de désordres apparus postérieurement à l'expiration du délai décennal, le département a engagé une action en responsabilité à l'encontre de la société A. Pour admettre la recevabilité de cette action, la cour administrative d'appel s'est fondée sur (...)
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