En cas de danger grave ou imminent, il appartient au maire d'ordonner, aux frais de la commune, la réalisation des mesures de protection exigées ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Séances orales d'instruction devant le Conseil d'Etat
Pérennisation et extension de l'expérimentation des séances orales d'instruction et des audiences d'instruction devant le Conseil ...
Chute sur le trottoir : quand le broyat déborde
En l'absence d'éléments permettant de caractériser un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, il ne peut être fait droit à la demande de ...
Installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables : modification du régime contentieux
Publication au JO d'un décret modifiant le régime contentieux applicable aux décisions relatives aux installations de production d'énergie à ...
Réglementation funéraire : décret
Publication au JO d'un décret portant diverses mesures relatives à la réglementation ...
Déclaration du nouveau domicile : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, relative à la déclaration domiciliaire, a été déposée au ...
Recours contre des factures de redevance d'enlèvement d'ordures ménagères
Le titre de perception d'une redevance d'ordures ménagères est opposable au débiteur, dès lors qu'il mentionne la possibilité de former un ...
Maintien des compétences optionnelles "eau" et "assainissement" : dépôt au Sénat
Une proposition de loi a été déposée devant le Sénat, visant à maintenir les compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences ...
Les correspondances des élus locaux sont-elles communicables ?
Les correspondances des élus locaux ne peuvent pas être considérées comme des documents administratifs et ne sont pas communicables, dès lors ...