Le Conseil d’Etat considère les mesures prises par un maire, au nom de la tranquillité publique, comme disproportionnées au vu du caractère ...
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Acquisition de la nationalité française : téléservice
Publication au JO d'un décret relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nationalité ...
Etat d'urgence sanitaire en Martinique et à La Réunion
Publication au JO d'un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la ...
Accès aux archives "secret-défense"
La procédure de déclassification précédant l'accès aux archives "secret-défense" est contraire à la loi actuellement en ...
Communication de documents liés à la crise sanitaire : rejet en référé
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a rejeté une demande de communication de pièces dans le contexte de la gestion de la crise ...
Chute d'un piéton : la faute au trottoir ?
Bien que provoqué par une défectuosité affectant la bordure du trottoir, l'accident aurait pu être évité par la vigilance de la victime, ...
Transformer l'action publique (T3D) : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi (n° 4004) visant à transformer l’action ...
Autoriser la téléconférence pour les délibérations des élus : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à permettre à certains organes départementaux et régionaux de délibérer par voie de ...
Expérimentations dans les collectivités locales : publication de la loi
La loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la ...