Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique des grandes entreprises.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesUn exploitant nucléaire tenu de se mettre en conformité avec les règles de sécurité incendie
Saisi en référé, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension d’une décision de l’ASN enjoignant à un exploitant nucléaire de procéder à la mise en place d’un système d'extinction automatique d'incendie dans certains des bâtiments de son installation nucléaire.
...Qui est responsable des déchets en cas de liquidation judiciaire ?
La responsabilité du propriétaire du terrain sur lequel se trouvent des déchets ne peut être recherchée qu'en l'absence de producteur ou de détenteur connu de ces déchets. Un arrêt précise les conditions dans lesquelles le propriétaire peut être qualifié de détenteur.
...ICPE : valorisation de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid
Publication au JORF d'un décret visant à transposer l'article 14.5 de la directive 2012/27/UE relatif au raccordement d'installations productrices d'énergie fatale à des réseaux de chaleur ou de froid.
...Plan national santé-environnement
Présentation en Conseil des ministres du plan national santé-environnement.
...Suppression des zones de développement éolien
La ministre de l’Ecologie explique comment la suppression des zones de développement éolien, source d’un contentieux important, n’a pas remis en cause les exigences de protection de l’environnement.
...Lutter contre l’obsolescence programmée : dépôt à l'Assemblée nationale
Une proposition de loi visant à lutter contre l’obsolescence programmée a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014.
...5e rapport du GIEC
Le GIEC a rendu public la synthèse de son cinquième rapport d'évaluation des changements climatiques.
...Urbanisation dans la bande des 100 mètres
Précisions jurisprudentielles sur la notion d'aménagements ne pouvant être regardés comme conduisant à l'extension d'une construction ou installation existante ou à la création d'une construction ou installation nouvelle.
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