La transaction pénale sur l'action publique en matière environnementale ne conduit pas à des mesures revêtant le caractère de sanctions ayant le caractère d'une punition et est déclarée conforme à la Constitution.

Par deux décisions, les juges des référés administratif et judiciaire ont rejeté la demande de suspension de l'arrêté préfectoral autorisant une entreprise à détruire des espèces protégées dans la zone humide du Testet dans le cadre de la réalisation de la retenue d'eau de Sivens, et de suspension des travaux de défrichement.

Si le régime flamand de certificats verts est susceptible d'entraver les importations d'électricité en provenance d'autres États membres, et donc de constitue une restriction à la libre circulation des marchandises, cette restriction est justifiée par l'objectif d'intérêt général de promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables en vue de protéger l'environnement et de combattre les changements climatiques.

Publication au JORF d'un arrêté limitant les épandages aériens de produits phytosanitaires.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l’application du code de l’environnement de Saint-Barthélemy.

Le tribunal de police de Dieppe a condamné EDF à verser des amendes pour fuite de tritium dans une centrale nucléaire.

Une étude ministérielle identifie les déterminants de la production des déchets municipaux.

Publication au JORF d'un arrêté fixant la composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017) et la liste des documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande.

Présentation au Conseil des ministres des grands chantiers du ministère de l'Ecologie pour les trois prochains mois.