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A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesEvolution de la procédure de réponse aux déclarations de travaux
Publication au JO d'un décret relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution.
...Suppression de la Commission consultative sur la sortie du statut de déchet
Publication au JO d'un décret qui modifie la procédure de sortie du statut de déchet en supprimant la Commission consultative sur la sortie du statut de déchet.
...Lutte contre le développement des dépôts sauvages : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à lutter contre le développement des dépôts sauvages a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Sdage et Sage : modification des règles de participation du public
Publication d'un décret modifiant les règles de participation du public applicables aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau (Sdage) et aux schémas d'aménagement et de gestion de l'eau (Sage).
...Conditions de mise en place d'une procédure d’expropriation environnementale suite à une érosion du littoral
La procédure d'expropriation prévue aux articles L. 561-1 du code de l'environnement est subordonnée à la double condition que les risques en cause soient au nombre des risques prévisibles dont elles dressent limitativement la liste et qu'ils menacent gravement des vies humaines.
...Quotas d'émission de gaz à effet de serre des installations productrices d'électricité
Modification de l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 qui fixe la liste des installations productrices d'électricité, qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020.
...Mise en balance des intérêts entre la construction d’un axe routier et la conservation d'espèces protégées
Lorsqu’un arrêté préfectoral accorde une dérogation à certaines obligations environnementales, notamment aux interdictions de destruction d'espèces protégées, celui-ci peut être annulé s’il apparaît que cette décision ne représentait pas le meilleur intérêt.
...Autorisation environnementale : contenu du dossier de demande
Publication au JO d'un décret listant les pièces, documents et informations devant composer le dossier de demande d'autorisation environnementale.
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