Les organismes obtenus par mutagenèse sont en principe soumis à la directive européenne sur les OGM sauf si ces techniques ont été traditionnellement utilisées pour de nombreuses applications et si leur sécurité est avérée.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesICPE : transposition de la directive sur les émissions des installations de combustion
Transposition de la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes.
...Protection de la nature : modification de la partie réglementaire du code de l'environnement
Correction d'erreurs ou d'omissions rédactionnelles dans diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature.
...Autorisation d’un projet d’aménagement en présence d’un patrimoine naturel à protéger
Le Conseil d’Etat revient sur les conditions d’autorisation d’un projet d’aménagement susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats.
...Champ des effets indirects devant être analysés par l’étude d’impact
Les effets d’opérations d'exploitation forestière et de défrichements, nécessaires à l'approvisionnement d’une centrale électrique, ne constituent pas des effets indirects devant être analysés dans l'étude d'impact.
...Projet d’élaboration d’un parc national soumis pour avis aux communes concernées
Le projet de création d'un parc national doit être soumis pour avis aux communes dont le territoire est susceptible d'être inclus, pour tout ou partie, dans le cœur du parc national. Ces avis sont rendus sous deux mois à défaut d’être réputé favorable et doivent accompagner le dossier de création.
...Projets d’installations éoliennes : la dispense de permis de construire n’entrave pas le principe de non-régression
Si les projets d'installation d'éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale sont dispensés de l'obtention d'un permis de construire, ils doivent respecter les règles d'urbanisme applicables, sous contrôle de l'autorité administrative, respectant le principe de non-régression.
...Autorisation de reprofilage d’un ruisseau et protection du patrimoine naturel
Dans le régime antérieur à l’ordonnance du 26 janvier 2017, l’autorité compétente pour délivrer une autorisation au titre de la police de l’eau ne peut pas subordonner celle-ci au respect de la législation sur la protection du patrimoine naturel.
...Projet de création d’un label Bas-Carbone
Du 2 juillet au 22 juillet 2018, le ministère de la Transition écologique et solidaire organise une consultation publique pour la création d’un label Bas-Carbone.
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