FISCALITÉ - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Erreur comptable délibérée : pénalités de 40 % pour manquement délibéré

L’administration fiscale peut redresser par une pénalité de 40 % une entreprise pour erreur comptable ...

L’administration fiscale met à jour certains montants suivants pour l'imposition des revenus de l'année ...

L'administration fiscale actualise pour 2023 les plafonds d'exonérations et d'abattements applicables à la valeur ajoutée des établissements ...

Publication au JO d'un arrêté listant les dépôts de déchets, situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ...

Publication au JO d'un arrêté relatif au taux de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de ...

Publication au JO de textes modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux modalités de l'éco-prêt à taux zéro ...

La Cour de cassation indique que lorsqu’ils procèdent à un contrôle ou une enquête, les agents des douanes peuvent réaliser des auditions ...

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Publication au JO d'un décret modifiant les dispositions des articles R. 111-1 et R. 111-2 du livre des procédures ...