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Le fait qu'un assujetti revendeur ne dispose pas d'une facture d'achat comportant les mentions obligatoires ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse ...
Le Conseil d'Etat a annulé les récents commentaires administratifs relatifs aux distributions à des ...
L'administration fiscale apporte des précisions sur la détermination de la valeur locative plancher dans le cadre des opérations mentionnées au ...
La CJUE confirme que la Commission n’a pas établi que le tax ruling accordé à Amazon par le Luxembourg était une aide d’Etat incompatible ...
L’administration fiscale met à jour la liste des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre ...