FISCALITÉ - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière

Publication au JO d’un décret aménageant le régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la ...

Publication au JO d'un arrêté précisant les modalités pour 2024 du dispositif de réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du ...

Publication au JO de la loi de finances pour ...

La majoration de l’assiette des revenus imposables de 25 % en cas d’absence d’adhésion à un OGA ne repose pas suffisamment sur une "base ...

L'administration fiscale apporte des précisions sur les sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de ...

La Cour de cassation apporte des précisions à propos de la prescription de l'action publique lorsque la fraude fiscale est occulte ou ...

La loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et le Danemark et la ratification de la convention entre la France et la ...

Le Conseil des prélèvements obligatoires a rendu public un rapport en vue de remanier la fiscalité du logement afin de la rendre plus ...

Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et ...