La législation grecque sur l'exonération de la taxe due sur l'achat d'un premier logement est contraire au droit de l'Union, car elle entrave la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement et est discriminatoire.

En l'absence d'obligation juridique contraignant le bailleur à indemniser le preneur, une franchise de loyer doit être regardée non comme une indemnité mais comme une libéralité résultant de la renonciation sans contrepartie à percevoir un loyer.

Lorsqu’un bien fait l’objet de deux livraisons successives entre différents assujettis agissant en tant que tels, mais d’un seul transport intracommunautaire, laquelle de ces deux livraisons est considérée comme une livraison intracommunautaire ?

L’avantage fiscal pour une entreprise issu d'opérations de crédit-bail portant sur des actifs ne constitue pas un avantage fiscal au sens de la sixième directive sous certaines conditions.