Publication au JO des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 2008 (troisième tableau) ...
Précisions sur la réforme du régime de déduction des charges de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires d'immeubles reçus par succession ou donation ...
Terrain qualifié dans l'acte de cession de terrain à bâtir, mais pour lequel les acquéreurs n'ont aucune intention de construire ...
Recommandations de la Commission européenne sur les procédures de réduction de la retenue à la source ...
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires