Preuve de la condition pour le contribuable bénéficiant d'une demi-part supplémentaire de quotient familial, de vivre seul ...
La Commission européenne recommande la simplification de la fiscalité des placements transfrontaliers ...
Instruction fiscale relative à la décision du Conseil d'Etat sur les demandes de restitution de TVA collectée à tort ...
A quelle date s’apprécie la situation nette de la filiale aidée pour déterminer le traitement fiscal d’un abandon de créance à caractère financier ? ...
Capital-risque : parution au JO d’un décret fixant le taux minimal d'investissement indiqué aux articles 150-0 A et 163 quinquies C du CGI ...
Brève : instruction fiscale sur l'aménagement des dispositions relatives pour investissement et pour aléas ...
Référence : instruction fiscale relative aux charges exceptionnelles résultant de la tempête Klaus ...
Référence : instruction fiscale relative à l'exonération de TVA applicable aux opérations portant sur des aéronefs ...
Instruction fiscale relative au taux de TVA applicable aux ventes et livraisons à soi-même de logements situés dans des zones de rénovation urbaine ...
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires