Instruction fiscale relative au régime des plus-values et moins-values à long terme applicable aux titres de sociétés à prépondérance immobilière ...
Modalités de reversement de la TVA en l'absence de vente d'un immeuble cinq ans après son achèvement ...
Détermination du droit à restitution : revenu à prendre en compte quand celui-ci est issu d'un contrat d'assurance-vie souscrit en euros puis transformé en contrat dit "multisupport" ...
Révision du code de conduite européen en matière d'application de la convention d'arbitrage visant à améliorer la prévention des doubles impostions ...
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires