Une instruction fiscale précise les conditions d'application du dégrèvement transitoire prévu par l’article 1647 C quinquies B du CGI.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesBrève : précisions sur l'éxoneration des titres recus en contrepartie de souscriptions au capital de PME
Est parue au Bulletin officiel des impôts du 7 juin 2010 une instruction fiscale du 28 mai 2010 relative à l'exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME.
...Imposition des indemnités de rupture anticipée de CDD
A l'exception des indemnités limitativement énumérées par l'article 80 duodécies du CGI, toute indemnité perçue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail revêt un caractère imposable.
...Brève : publication au JO d'un décret en matière de doubles impositions entre la France et Malte
A été publié au Journal officiel du 4 juin 2010, un décret portant publication de l'avenant à l'accord France-Malte pour éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et d'ISF.
...Proposition de loi visant à favoriser la création et le développement des petites entreprises communautaires
Le 1er juin 2010 a été déposée au Sénat une proposition de loi visant à modifier l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.
...Précisions sur les nouvelles dispositions issues de l'article 42 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009
Les SCPI et les SPPICAV qui se sont engagées à conserver pendant cinq ans un actif immobilier reçu sous le bénéfice de l’article 210 E du CGI, peuvent participer à une opération de fusion sans remise en cause de leur engagement de conservation.
...Instructions fiscales relatives à la CVAE
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée et déclaration des salariés.
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