Instruction fiscale du 23 février 2009 relative au report d'imposition des plus-values réalisées lors de la cession de droits ou parts ...
La taxe foncière mise à la charge de l'acquéreur pour la période postérieure à l'acquisition ne peut être exclue de la base d'imposition de l'opération de cession ...
Instruction relative à la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par un assujetti non établi en France qui réalise des opérations imposables ...