L’administration fiscale lance une consultation publique du 12 janvier 2022 au 12 février 2022 concernant le transfert de la gestion, du ...
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DMTG pour la transmission d'entreprises : modification de la doctrine fiscale
L’administration fiscale modifie sa doctrine relative aux droits de mutations à titre gratuit pour la transmission d'entreprises à la suite de la ...
Mayotte : TFPB / TFPNB cédées par une personne publique aux occupants irréguliers
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QPC : imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d'un crédit-vendeur
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Evasion fiscale : mesures de lutte contre les dispositifs hybrides
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Surendettement : dissimulation volontaire de revenus
Justifie sa décision le juge qui retient la mauvaise foi d'une débitrice souhaitant bénéficier de la procédure de surendettement alors qu'elle ...
Constructions nouvelles : conséquences du transfert de la part départementale de TFPB aux communes
L’administration fiscale revient sur les conséquences du transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties ...
