Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesCompensation financière des transferts de compétences aux collectivités
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'indexation et fixation des périodes prises en compte pour le calcul des dépenses de fonctionnement et d'investissement des collectivités.
...Loi de finances pour 2016 : adoption en lecture définitive par l'AN
Le projet de loi de finances pour 2016 a été adopté en lecture définitive par les députés le 17 décembre 2015.
...Loi de finances rectificative pour 2015 : adoption par l'AN en lecture définitive
Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 a été adopté en lecture définitive par les députés.
...Dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
Dispositions comptables et financières applicables aux conventions de mandat conclues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes.
...Règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris
Publication au JORF d'une ordonnance complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situées dans ses limites territoriales.
...Rapport de la Cour des comptes sur les programmes d’investissements d’avenir (PIA)
Dans son rapport, la Cour des comptes recommande un recadrage des programmes d’investissements d’avenir (PIA).
...Reprise de l'excédent d'investissement en fonctionnement
Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions de reprise de l'excédent d'investissement en fonctionnement.
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