Précisions sur l'appréciation du plancher de la somme mise à la charge d'un comptable public ayant causé un préjudice à la collectivité, sur le montant de la remise susceptible d'être accordée au comptable, et sur les conséquences du paiement par ce dernier d'une indemnité non instituée par un texte législatif ou réglementaire.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesFaciliter l'information sur les finances locales
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer la publicité de l'inscription d'une collectivité territoriale au réseau d'alerte des finances locales.
...Procédures applicables devant la Cour de discipline budgétaire et financière
Publication au JORF d'un décret relatif aux procédures applicables devant la Cour de discipline budgétaire et financière.
...La TGAP s'applique aux boues d’épuration transformées
Les boues d’épuration transformées n’échappent pas à la qualification de déchet et sont donc soumises à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
...Quelles évolutions pour le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales ?
Une réponse ministérielle a apporté des précisions concernant l'évolution du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales.
...Appels à projets des pôles territoriaux de coopération économique
Conditions et fonctionnement des appels à projets de l'Etat en soutien aux pôles territoriaux de coopération économique.
...Vote des budgets primitifs locaux et taux de fiscalité locale
Publication de deux instructions utiles au vote des budgets primitifs locaux et à celui des taux de fiscalité locale.
...Conditions d’éligibilité à la DGF bonifiée des communautés de communes
Précisions ministérielles sur les compétences obligatoires devant être transférées aux communautés de communes avant le 31 décembre 2014 pour bénéficier de la DGF bonifiée à compter du 1er janvier 2015.
...