Publication au JORF de la loi de finances rectificative pour 2014, après passage devant le Conseil constitutionnel.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesPorts de plaisance : modalités d’application de la modulation des valeurs locatives
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance.
...PLF 2015 : travaux parlementaires
Le projet de loi de finances pour 2015 a été définitivement adopté par les députés le 18 décembre 2014.
...2ème projet de loi de finances rectificative pour 2014 (PLFR 2014) : adoption définitive à l'AN
Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été adopté par les députés en lecture définitive le 18 décembre 2014.
...PLPFP 2014-2019 : adoption définitive à l'AN
L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
...Métropoles : règles budgétaires, financières, fiscales et comptables
Publication au JORF d'une ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles.
...Soutien aux collectivités concernées par les emprunts toxiques
Publication d'une doctrine d'emploi du fonds de soutien aux collectivités concernées par les emprunts toxiques.
...Impact de la réforme territoriale sur le bénéfice de la première fraction de la DSR
Les communes ayant la qualité de chef-lieu de canton à la date du décret attaqué pourront bénéficier de la première fraction de la dotation de solidarité rurale au moins jusqu'à l'année suivant le prochain renouvellement général des conseils départementaux.
...Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés : modification du tarif
Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes.
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