Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour la délivrance des passeports.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesQPC : exonération de TICPE pour les produits énergétiques faisant l’objet d’un double usage
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme au bloc de constitutionnalité l'article 265 C du code des douanes relatif à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques.
...CJUE : conclusions de l'avocat général sur la légalité du programme OMT
L'avocat général de la CJUE juge le programme OMT compatible avec le droit de l'Union, sous certaines conditions.
...Règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d’Aix-Marseille-Provence
Publication au JORF d'une ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence.
...Montant de la dotation initiale des fonds de dotation
Publication d'un décret fixant le montant de la dotation minimale initiale et définissant les modalités de cette obligation.
...Obligation de transparence des comptes des administrations publiques
Une réponse ministérielle fait le point sur l'obligation de transparence des comptes des administrations publiques.
...Pacte de stabilité et de croissance : nouvelles orientations d'application
La Commission européenne a présenté de nouvelles orientations détaillées concernant l'application des règles existantes du pacte de stabilité et de croissance.
...Loi de finances 2015 : décision du Conseil constitutionnel et publication au JORF
La loi de finances pour 2015 a été publiée au JORF, malgré une censure partielle du Conseil constitutionnel.
...