Publication de deux instructions utiles au vote des budgets primitifs locaux et à celui des taux de fiscalité locale.
Deux notes relatives au vote des budgets primitifs locaux et au vote des taux de fiscalité local ont été publiées les 7 et 10 avril 2015. La note du 7 avril 2015 a pour objet de présenter les règles relatives à la fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et des droits d'enregistrement par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements.La note précise que les communes et leurs groupements (...)
Cet article est réservé aux abonnés