Précisions ministérielles sur les compétences obligatoires devant être transférées aux communautés de communes avant le 31 décembre 2014 pour bénéficier de la DGF bonifiée à compter du 1er janvier 2015.
Dans une question du 11 novembre 2014, le député Jean-Luc Warsmann demande au ministre de l'Intérieur des précisions sur l'interprétation de l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences obligatoires devant être transférées aux communautés de communes avant le 31 décembre 2014 pour bénéficier de la dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée à compter du 1er janvier 2015. Le 24 mars 2015, le (...)
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