La Direction des affaires juridique a mis en consultation un projet de décret fixant le montant de la dotation initiale des fonds de dotation, jusqu'au 28 novembre 2014.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesFinances publiques locales : rapport de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales
La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a publié un rapport alarmant sur l’évolution des finances locales à l’horizon 2017.
...Fonds de soutien aux organismes locaux ayant souscrit des emprunts structurés : composition du dossier
Publication au JORF d'un arrêté précisant la composition des dossiers que les organismes locaux ayant souscrit des emprunts structurés doivent déposer pour solliciter l'aide du fonds de soutien.
...Métropole de Lyon : ordonnance relative au statut particulier et adaptation des législations fiscales, budgétaires et comptables
Publication au JORF d’une ordonnance relative à l’adaptation et à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d’autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon.
...QPC : Cour de discipline budgétaire et financière
Le Conseil constitutionnel juge les dispositions relatives à la Cour de discipline budgétaire et financière (composition, procédure et sanctions) conformes à la Constitution, mais formule une réserve quant au cumul de peines.
...Taxe sur les passagers maritimes : intégration du Parc national des Calanques à la liste des espaces naturels protégés
Publication au JORF d'un décret modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes.
...PLF 2015 et LPFP 2014-2019
Présentation au Conseil des ministres du projet de loi de finances (PLF) pour 2015 et du projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2014-2019.
...Fonctionnement des comptes des correspondants qui déposent des fonds au Trésor à titre facultatif
Publication au JORF d'un arrêté fixant les conditions de fonctionnement des comptes des correspondants qui déposent des fonds au Trésor à titre facultatif.
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