L'administration fiscale rappelle que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent instituer une part incitative de la TEOM afin d'orienter les comportements vers des pratiques plus vertueuses pour l'environnement.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesQPC : fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
La différence de traitement instituée par le 2° du paragraphe II de l'article L. 2531-13 du CGCT porte atteinte à l'égalité devant les charges publiques entre les communes contributrices au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.
...Gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020
Un décret est intervenu concernant la gestion des fonds européens sur la période 2014-2020 fixant la possibilité pour l'Etat de confier tout ou partie de la gestion des programmes aux collectivités territoriales.
...Application du programme de stabilité et du programme national de réforme
La Commission européenne fait des propositions et des recommandations à la France sur l'application du programme de stabilité et du programme national de réforme.
...Plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques
Le CNLF a adopté son plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques pour la période 2014-2015.
...Application aux collectivités du bonus/malus
Un dispositif de compensation du surcoût de l'achat de véhicules propres peut-il s'appliquer aux communes, et éventuellement aux autres collectivités territoriales ?
...Apurement administratif des comptes
Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités d'apurement administratif des comptes et de notification des décisions d'apurement administratif et d'apurement juridictionnel.
...Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales
Publication au JORF d’un décret définissant les règles applicables à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.
...Extension des aides pour l'électrification rurale
Publication au JORF d’un décret étendant les aides pour l'électrification rurale aux communes de moins de 2.000 habitants.
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