Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique, concernant notamment les pièces justificatives dans le cadre du contrôle allégé et les documents de comptabilité constitutifs des comptes annuels.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesRéforme de la Dotation Globale de Fonctionnement
André Chassaigne, député, et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant au traitement équilibré entre les collectivités.
...Le Parlement européen n'est assujetti ni à la TEOM ni à la TFPB
La TEOM et la TFPB ayant le caractère d'un impôt direct, elles entrent dans le champ de l'exonération prévue par le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.
...Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés : tarif janvier 2014
Publication au JORF d'un arrêté fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés.
...Règles budgétaires, financières et comptables applicables en Guyane et en Martinique
Détermination par décret des règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités de Guyane et de Martinique.
...Responsabilité du comptable public pour non recouvrement d'une créance
La remise de dette gracieuse par l’ordonnateur au comptable public ne décharge pas rétroactivement celui-ci de sa responsabilité pour avoir laissé prescrire, durant sa gestion, une créance du fait de son inaction.
...Loi de finances pour 2014 : censure partielle du Conseil constitutionnel et publication au Journal officiel
La loi de finances pour 2014 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2013 après une censure partielle du Conseil constitutionnel sur le calcul du plafonnement de l'ISF et sur la validation du défaut de mention du TEG suite aux affaires Dexia.
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