Le gouvernement a annoncé de nouvelles décisions dans le dossier des emprunts toxiques souscrits par les collectivités locales.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesTarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour 2014
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux tarifs maximaux des supports publicitaires pour la détermination de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2014.
...Recouvrement de la redevance d'assainissement
Une réponse ministérielle précise que la redevance d'assainissement peut être recouvrée auprès du locataire ou du propriétaire, selon qu'il s'agit d'un assainissement collectif ou non.
...Délai de paiement des factures des petites collectivités territoriales
Une réponse ministérielle précise que le délai de paiement des factures pour les petites collectivités territoriales ne peut être allongé, mais que des facilités de paiement ont été mises en place par le Trésor public.
...CJUE : condamnation de la France quant à l’importation de tabac par des particuliers
La France ne respecte pas le droit de l'Union en appliquant des restrictions quantitatives à l’importation de tabac par des particuliers.
...Mode de calcul de la PAC
Le gouvernement n'envisage pas de modifier le mode de calcul de la participation pour assainissement collectif (PAC).
...UE : prolongation de la PDE pour la France
La Commission européenne recommande la prolongation de la procédure de déficit excessif (PDE) pour la France.
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